Arrêt 256.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.891/XV-4.562
En cause : l’association sans but lucratif IDEA, ayant élu domicile chez Me Philippe CARREAU, avocat, rue des Palais, 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts