Arrêt 169.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.444/V-1.465
En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me J. BIJTTEBIER, avocat, ayant son cabinet à ANVERS Nachtegaalstraat 47 partie intervenante : Jean-Pierre DEROUBAIX (décédé) demeurant en son vivant à TOURNAI-KAIN rue Albert Delcambre 3
Divers (fonction publique)