Arrêt 211.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.976/XI-17.204
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers