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En cause : BOUFFIOUX Gérard, rue de l'Ourchet 25030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : Caisse brabançonne de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : 1. le Crédit professionnel du Hainaut, 2. le Crédit professionnel de la Province de Namur, 3. la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 4. l'Union fédérale des Associations de Crédit professionnel de Belgique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : a) le Ministre des Finances,b) le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Commission Interrégionale de l'Emballage, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59/111780 Wemmel.
In zake : de n.v. VERO INVEST,die woonplaats kiest bij Advocaat Y. LOIX,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 27 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5, 2. de stad SINT-NIKLAAS.
En cause : la Société anonyme ELECTROMECANIQUE, DRAGAGES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue de Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etQuentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : Paul VAN BOGAERT,wonende te 9120 MELSELE,Grote Baan 175 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN.
En cause : 1. BLATON Armand Emile, 2. BLATON Catherine Suzanne, 3. BLATON Dominique Marguerite, 4. BLATON Philippe, 5. La Société anonyme FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DE CLIPPEL Godelieve, ayant élu domicile chezMe Benoît HUMBLET, avocat,chaussée de Waterloo 412F1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Commune d'Estinnes, 2. la Commune d'Estinnes.
En cause : la Société anonyme TRANS TRADE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.