Arrêt 201.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.715/VI-18.573
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUSINESS & SYSTEMS INTEGRATION, en abrégé BUSI S.P.R.L., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Ixelles, contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés, en abrégé O.N.A.F.T.S., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOGETI, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles, 2. la société anonyme CRONOS, ayant élu domicile chez Mes Dirk BEECKMAN et Corine VANHERF, avocats, Desguinlei, no 6, 2018 Anvers
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