Arrêt 141.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.717/XIII-3.083
En cause : 1. GAUTHIER Roger,2. MOENAERT Alain,3. GOOSSENS Roger,4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.