Arrêt 218.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.280/XI-18.017
En cause : KASONGO Junior, ayant élu domicile chez Me J. de D. NGUADI-POMBO, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Divers (justice)