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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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474 résultats
En cause : PIRE Benoît,rue du Centre 36 4261 Latinne, contre : Brussels International Airport Company (B.I.A.C.),rue du Progrès 80/2 1030 Bruxelles.
En cause : Hilde LEFEVRE,demeurant à HARELBEKE,Brouwerspark 10 contre : la Caisse nationale de crédit professionnel, actuellement la SA Crédit professionnel,ayant élu domicile chezMe M. STERCK, avocat,ayant son cabinet à STEKENE,Stadionstraat 30.
In zake : Pieter VANHOUTTE,wonende te SINT-TRUIDEN,Wilderenlaan 100 tegen : het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn vanSINT-TRUIDEN,dat woonplaats kiest bijadvocaat A. COOLSAET,kantoor houdende te ANTWERPEN,Arthur Goemaerelei 69. tussenkomende partij : Rosanna PASCARIELLO,die woonplaats kiest bijadvocaat K. LEUS,kantoor houdende te BRUSSEL, Goedheidstraat 5-7.
En cause : la société privée à responsabilité limitée EURO CLUB, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue des Fossés, no 69A1, 7860 Lessines, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.
En cause : VAN DE WALLE Christian,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ROBERTI Christiane,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : BISTON Gérald,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 1 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : LEVORATO PATRIZIA-PIA,ayant élu domicile avenue Paul Deschanel 169 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : l'association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, chaussée d'Alsemberg, no 303, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. ROBERT,kantoor houdende te 1030 BRUSSEL,Paleizenstraat 154 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.