Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
444 résultats
En cause : del MARMOL Bénédicte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
In der Rechtssache : 1. ARIMONT Cyrille, 2. BONAS Ilse, 3. HOLLANDS Bert, 4. LAMBERTY Hans, 5. MEYER André, 6. WALPOT Georges, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER,Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen, gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : die Vereinigung ohne ErwerbszweckTierschutzgesellschaft desKönigreichs Belgien, Wahldomizil bei Herrn Axel KITTEL,Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : 1. LUX Aloys, 2. KALPERS Martina, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BOUILLON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SEPULCRE, avocat,rue Franz Merjay 131050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Matine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : de gemeente Büllingen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martin ORBAN, advocaat,Kaperberg 504700 Eupen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : BERREWAERTS Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
En cause : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ALVAN, Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies, 74020 Liège.
In der Rechtssache : Gemeinde Büllingen, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN,Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Wallonische Region, vertretendurch ihre Regierung.
En cause : GHEUDE Jules, ayant élu domicile chezMe Philippe GUILLAUME, avocat,boulevard Paul Janson 516000 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Claude WANTIEZ etSerge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177bte 121170 Bruxelles.
En cause : NYSTHOVEN Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Le Secrétariat permanent de recrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.