Arrêt 230.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.641/VIII-8.006
En cause : VAN VLIEBERGE Stéphane, ayant élu domicile rue au Bois 176 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée parreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez MeMarie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante(A. 204.641/VIII-8006) : MEURICE Olivier, ayant élu domicile avenue du Haras 163 1150 Bruxelles
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