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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : n.v. EUROSENSE TECHNOLOGIES,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de gemeente KNOKKE-HEIST,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Rosette THIRION,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
En cause : le Centre public d'aidesociale d'Eupen, Limburger Weg 54700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocat,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : MARCHAL Gilbert, Scheidweg 24700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : de v.z.w. het Verbond van het Vlaams Over-heidspersoneel, vertegenwoordigd door haar algemeen voorzitter P. STOPPIE,gevestigd te BRUSSEL,Rijkeklarenstraat 45 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën, 2. de Algemene Spaar- en Lijfrentekas, die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : 1. KEVER Robert,2. HOEVEN Marie, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Strae 104700 Eupen, contre : la Commune de Lontzen-Herbesthal, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen. Partie intervenante : BONNI Leonard, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.