Arrêt 65.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.702/VI-12.369
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DIVES Nathalie, rue Joseph Lemineur 115026 Vedrin.