Arrêt 253.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.409/XIII-7.694
En cause : THYBAUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes