Arrêt 142.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.103/XIII-853
En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place-Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.