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vergunning beroep
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée ROEMASSUR et Cie, rue Caisse 66032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme HANNOUILLE et Co, avenue J. Sibilius 16, bte 31070 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SAC, avenue du Parc 714053 Embourg, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltaire 94400 Flémalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : MAZZARA Gabriele,représenté par sa mère Brigitte LEGRAIN, rue des Combattants 216200 Châtelet, contre : la Commune de Châtelet.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : DESNEUX Thierry, rue Saint-Martin 255000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : Hugo NIMMEGEERS,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. VAN BENEDEN,kantoor houdende te GENTBRUGGE,P.J. Triesthof 14 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (Argo).
En cause : CHIDIAC François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. Le Jury d'examen de l'Académie royale des Beaux-Arts de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles.