Arrêt 253.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.878/XI-23.420
En cause : VANOVERSCHELDE Laurie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)