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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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496 résultats
En cause : BRUNIN Philippe, avenue Joseph Peereboom 2/261083 Bruxelles, contre : la société anonyme dedroit public BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 221/81050 Bruxelles.
En cause : CASALINI Damianorue de Fierlant, 76, 1190 Forest, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : CAES Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NERVENNE André, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake : XXX, wonende te O. tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat B. Ayaya kantoor houdende te 1190 Brussel Van Goidtsnovenlaan 97 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : LURQUIN Jacques, rue Dolimont 41301 Wavre, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BOEDTS Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe I. DERMAUX, avocat,avenue de Boetendael 51/341180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : Delfine VAN CAUWENBERGH,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. NAVASARTIAN,kantoor houdende te 1030 BRUSSEL,Jenatzystraat 13 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. VAN ALSENOY,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Antoine Dansaertstraat 92.