Arrêt 256.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.354/VI-22.509
En cause : la société à responsabilité limitée TECTUM CONSTRUCTORS, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122 3600 Genk, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles Requérante en intervention : la société anonyme Société de Construction Travaux et Dépannage, en abrégé SCTD, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
Marchés publics