- Date:
- 31-03-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.690/XIII-8.835
En cause : 1. HANOSSET Ives, 2. DELHAYE Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 2 décembre 2019, Ives Hanosset et Grégory Delhaye demandent l'annulation du « permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Verlaine le 22 juillet 2019 à la société anonyme Eloy ayant pour objet l'urbanisation d'un terrain situé à [...] Verlaine, rue de la Station, rue Tige du Paz et rue Vinâve des Stréats, parcelles cadastrées section B, n° 961 D, 968B, 969 et 970 E en 29 lots d'habitations unifamiliales et en une maison de repos avec résidence- services ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les parties adverses ont déposé un dossier administratif et un mémoire en réponse. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 20 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 2 mars 2020, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué. Par un courriel du 9 mars 2020 adressé au conseil de la première partie adverse, la société anonyme Eloy Projets, bénéficiaire du permis retiré, a indiqué qu'elle acquiesçait à la décision de retrait. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens dont les droits de rôle de 400 euros, en l'espèce, soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte retiré. Quant à la contribution visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au <i>Moniteur belge</i> du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annul
Permis d'urbanisme et permis mixtes
