Arrêt 262.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.601/VI-22.691
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Ludovica GELINI, avocats, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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