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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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319 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.194/XIII-9.341

    En cause : 1. SFERRAZZA Francesco, 2. SFERRAZZA Linda, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72 A 4020 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.867/VIII-11.702

    En cause : POISSON Voël, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat, rue Marguerite Bervoets 6/1er étage 7000 Mons, contre : L'État belge, représenté par Le ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.417/VIII-11.768

    En cause : BOUDERENGHIEN Denis, ayant élu domicile chez Me Vincent DEWOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Mouscron

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.151/XV-3.728

    En cause : la société anonyme QUALIBEEF, anciennement VERBIST VIANDE DE BASTOGNE, en faillite, instance reprise par Mes Frédéric HUART, Jean Charles MOTTET et Nathalie LEQUEUX, curateurs, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Murielle VAN DER MERSCH et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, rue Ferdinand Lenoir, 76 1090 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.360/XV-4.387

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTE PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, 4. la société anonyme PEUGEOT DISTRIBUTION SERVICE, 5. la société anonyme DISTRIMACO, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.014/VIII-11.442

    En cause : KANN Irène, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.946/VI-22.078

    En cause : 1. PANGO Irida, 2. VERMEERSCH Axel, ayant tous deux élu domicile rue Gustave Fuss 15 1030 Schaerbeek, contre : 1. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek. Requérante en intervention : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1340 Lasne

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 229.126/X-17.579

    In zake : Marc BOONE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelsesteenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de STAD GISTEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Guillaume Vyncke kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen 3. het VLAAMSE GEWEST

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.402/VI-21.820

    En cause : 1. LINARES GUARIN Julia Isabel, décédée, 2. GUZMAN MORALES Alba Lucia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN , avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.205/VIII-11.638

    En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière