Arrêt 128.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.193/VI-15.918
En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.