Arrêt 116.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 129.168/VIII-3.288
En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.