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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. TROCH, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Amerikalei 73 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Piet VIERIN,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te 8310 BRUGGE,Bossuytlaan 35 tegen : 1. de stad BRUGGE, die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te 8200 BRUGGE (SINT-ANDRIES),Burggraaf de Nieulantlaan 14, 2. het Vlaams Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106.
En cause : CATTOIR Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré,19,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUSTOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.
En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107380 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
En cause : TROKART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : COMPS Etienne, ayant élu domicile chezMe Etienne ALLARD, avocat,rue Pierre Houbotte 115020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1 LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON, 2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT (en abrégé "SOFIBAIL"), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84, bte 3,1050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONALDE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ETDE L'EMPLOI (en abrégé FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Maya MARESCHAL, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Ville de Wavre, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE et D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, Hôtel de Ville5670 Viroinval, contre : la Commission de régularisation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre: LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,