Arrêt 64.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 72.306/III-14.013
En cause : la Société anonyme CASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.