Arrêt 200.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.929/XIII-5.292
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes