Arrêt 222.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.561/XI-19.092
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs YYY, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers