Arrêt 85.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 60.239/XII-1.932
En cause : la ville de TIELT, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : la Région flamande, représentée parle Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1.