Arrêt 222.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.026/XIII-5.876
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE THIER, 2. VAN LONKHUIZEN Andries, 3. BESSEM Paula A., ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Daelhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HERBOTS Stéphan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes