Arrêt 222.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.428/VIII-6.753
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
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