Arrêt 222.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.743/XI-18.936
En cause : FLAMME Florian, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière