Arrêt 258.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.653/XIII-8.959
En cause : F. F., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C. C., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes