Arrêt 211.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.533/XI-16.881
En cause : MUYABO-BUMBA Sylvie, ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Kursmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles
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