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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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505 résultats
En cause : VANDER STRAETEN Véronique,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : REMY Richard,rue de la Plage 58 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CORROY Suzanne,rue de Barvaux 207/A 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : GAROT Franz,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles.
En cause : JACOBS Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : DEBATTICE Didier,quai des Ardennes 37/1 4020 Liège, contre : La Poste.
En cause : LERAT Jean-Jacques représenté par Me Olivier DE RIDDER, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire,ayant élu domicile chez Me Benoît VAN CAILLIE, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.
In zake : Gilberte WAUTERS, die woonplaats kiest bij advocaten W. VAN BETSBRUGGE, E. VANDEBEMPT en Partners, kantoor houdende te TIENEN, IVe Lansierslaan 4 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie, die woonplaats kiest bij advocaten P. HOFSTRÖSSLER en K. LEMMENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Goedheidsstraat 5-7.
Ordres professionnels et professions réglementées
In zake : Hubert BECKERS, die woonplaats kiest bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (VSOA), gevestigd te Brussel, Lang Levenstraat 27-29 tegen : de POST.
In zake : de n.v. OUDENAARDS TANKWAGEN TRANSPORT, thans de n.v. EOC LOGISTICS, die woonplaats kiest bij Advocaat L. BALCAEN, kantoor houdende te 9000 GENT, Gebroeders Vandeveldestraat 99 tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128.