Arrêt 230.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.456/VI-19.943
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres