Arrêt 201.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 181.280/XI-16.936
En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)