Arrêt 78.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 80.806/VI-3.873
En cause : JOACHIM Louis, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : 1. le Centre Public d'Aide Socialede la commune de Villers-le-Bouillet, 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.