Arrêt 243.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.631/XV-3.787
En cause : ROBYNS DE SCHNEIDAUER Hervé, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes