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perm*
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296 résultats
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me L. HANQUET, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi. ayant élu domicilie chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée CASTAGNETTI, 2. la société privée à responsabilité limitée CROES, ayant formé la société momentanée CASTEGNETTI-CROES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. École supérieure des Arts Saint-Luc de Liège, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux-Virton 42 6762 Saint-Mard, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DELCOURT Eric, ayant élu domicile rue du Moulin de Roly, n° 23, 5600 Roly, contre : l'Association Intercommunale Hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (Centre de Santé des Fagnes), ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MEYS Henri, ayant élu domicile Faubourg de Namur 89 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. BERTRAND Olivier, 2. COMPERE Véronique, ayant tous deux élu domicile Faubourg de Namur 87 1400 Nivelles, 3. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE ROUCK Alain, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : de BVBA APOTHEEK BAETENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc De Boel kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Legros en Jérôme Sohier kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BVBA APOTHEEK VANDERSTRAETEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Ascrawat kantoor houdend te 8630 Veurne Kaaiplaats 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Pharmacies et pharmaciens