Arrêt 116.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 106.113/VI-16.047
En cause : JOPEN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Cléo LECLERCQ, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.