Arrêt 237.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.611/XIII-7.499
En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BARBASON Mathieu, 2. LEROI Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes