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En cause : COUTURIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Véronique VAN THOURNOUT, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentante légale deYYY ayant élu domicile chezMe S. SHAH, avocatboulevard Emile Bockstael 911020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.
En cause : la s.a. CRYO-CELL SWITZERLAND, société de droit suisse, ayant élu domicile chez Mes F. DE VISSCHER et E. DE GRYSE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/20 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes R. DEPLA et M. STRUBBE, avocats, ayant leur cabinet à BRUGGE-SINT-KRUIS, Karel van Manderstraat 123.
In zake : de AG CRYO-CELL SWITZERLAND, vennootschap naar Zwitsersrecht,die woonplaats kiest bijAdvocaten F. DE VISSCHER en E. DE GRYSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 149/20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanVolksgezondheid,die woonplaats kiest bijAdvocaten R. DEPLA en M. STUBBE,kantoor houdende te BRUGGE-SINT-KRUIS,Karel van Manderstraat 123.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M. BAUWENS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 391/15 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : 1. SIMONINI Pauline,2. DANTONY Katherine,3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LA COUR DES MIRACLES",rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, contre : 1. LA COMMUNE DE SERAING, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SERAING, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : LA COMMUNE DE SENEFFE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NASLIN Valentine, ayant élu domicile chezMe P. DE MAEYER, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : FORTUNA Claudio, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MEDIASCREEN, ayant élu domicile chezMes J.M. GYSELINX et P. HAUBURSIN, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.