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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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334 résultats
En cause : DIALLO Rabiatou, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : VAN VINKENROIJE Alexandre, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Fermetures d’établissements
En cause : LARDINOIS Jean-Yves, rue des Déportés 120 6042 Lodelinsart, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DELEPINE Willy, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Quiévrain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : SEBAGH Fayçal, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LY N'Deye Seynabou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : Charles DEPREZ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alain Coppens kantoor houdend te 8800 Roeselare Westlaan 358 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST
Conservation de la nature - Permis
In zake : 1. de NV BELGIAN ECO ENERGY 2. de NV BEE POWER GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Goossens en tevens door advocaat Barteld Schutyser kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST 2. het VLAAMS ENERGIEAGENTSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindmans en Damien Verhoeven kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement