Arrêt 216.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.556/VI-18.931
En cause : LELEU Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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