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vergunning beroep
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En cause : l'Association sans but lucratif "A.L.S.", ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65,1050 Bruxelles.
En cause : BALAES Ariane,rue de la Victoire, 65,4350 Remicourt, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunale Lambert Lombard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome,2,4000 Liège,
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine, ayant élu domicile chezMe Chantal LEMBO BASHIZI,avocat,rue Montoyer, 1, boîte 34,1000 Bruxelles contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son gouvernement.
En cause : ADAM Stanislas, rue Saint-Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles, ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,Rue de l'association, 28,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Vice-Premier Ministre et Ministre desAffaires étrangères,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes VERRIEST et DE MAEYER, avocats,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles.