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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, rue Saint-Achaire 86 7700 Mouscron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme COLLIGNON,ayant élu domicile chez Mes DELVAUX, HANNEQUART et RASIR, avocats, Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Association Intercommunale Coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, Pont de Sommeleville 2 4800 Verviers.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leurs 2 enfants mineurs XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat P. BOCKEN, kantoor houdende te 2900 SCHOTEN, Kasteeldreef 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. JACQUEMART Simone,2. JACQUEMART Régine,3. HOUVEN Odette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Mivile 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. ISEBAERT, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Komvest 48 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, verblijvende te 8750 WINGENE, Opvangcentrum Rode Kruis, Boskapeldreef 6 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.