Arrêt 240.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.227/VIII-10.489
En cause : HANNON Marc, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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