Arrêt 258.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.419/VI-22.675
En cause : la société anonyme DELBRASSINNE, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Olivier STASSEN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Marchés publics