Arrêt 236.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.309/XV-3.202
En cause : 1. SPUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, 3. CASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Indivision LEVIE, représentée par Michel LEVIE, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges
Permis d'urbanisme et permis mixtes