Arrêt 113.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 77.398/VI-14.450
En cause : PEETERS Hilda, chaussée de Nivelles 35032 Mazy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.